Association de Gestion Agréée

mis à jour le 22 août 2012

Une association de gestion agréée ou AGA est un organisme à but non lucratif dont l’objet principal est d’apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion.

ATTENTION, Vous n’avez d’intérêt à adhérer à une AGA que si vous êtes au régime réel.

Les avantages

  • La dispense d’une majoration de 25% du chiffre d’affaires imposable.
  • Une réduction d’impôt de 915 € pour les personnes au régime spécial BNC.
  • Il est possible de régulariser des erreurs antérieures à l’adhésion sans majorations.
  • En cas de contrôle fiscal, ce dernier remontera sur 2 années et non sur 3.

Les inconvénients

  • Montant de l’adhésion (entre 100 € et 350 €).
  • Tenue d’une comptabilité conforme aux préférences de l’AGA.
  • Certaines AGA demandes à ce que votre comptabilité soit tenue ou vérifiée par un expert comptable.

À SAVOIR, un expert comptable peut obtenir de l’administration un visa fiscal qui lui permettra de vous proposer les mêmes avantages qu’une AGA.

Mention obligatoire

Les adhérents d’une AGA doivent informer leur clients qu’ils acceptent les règlements par chèque.

Pour cela ils doivent ajouter une mention à leurs devis, avenants et factures.

Membre d’une AGA, règlement par chèque accepté.


Textes applicables : Article 1649 quater C à E et 158 7 1 B du Code Général des Impôts

Freelancer est un service destiné à faciliter votre facturation.

Il applique l’essentiel des règles présentés dans ces fiches à vos documents et aide à gérer la relation avec votre client.

  • Création facile de devis et factures
  • Ajout automatique des mentions adaptées
  • Validation des devis en ligne
  • Déclaration simplifiées
  • Gestion des relances

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Cette fiche s’adresse aux personnes dont l’activité dépend de l’URSSAF et aux Auto-Entrepreneurs. Elle a été relue par un avocat et un expert comptable et sera mise à jour régulièrement afin de refléter les modifications de la réglementation.

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ou pire si vous avez repéré une erreur.
N’hésitez pas à nous contacter.




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