Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans le cadre du développement de Freelancer, un service d’assistance à la facturation destiné essentiellement aux artistes-auteurs indépendants, nous avons étudié (avec avocat et expert comptable) les dispositions légales régissant la MDA et l’AGESSA.

Plusieurs points dans votre application des textes de loi restent obscurs et nous souhaiterions savoir quelles en sont les justifications car malgré nos recherches un texte applicable a très bien pu nous échapper.

Concernant l’exigence des certificats de précompte lors de la déclaration annuelle.

Actuellement, vous demandez que l’ensemble des originaux des certificats de précompte soient fournis par chaque artiste-auteur lors de la déclaration annuelle de revenus et d’activités de ce dernier.

Or l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs, qui définit ce qu’est un certificat de précompte et son utilisation, précise en son article 2 que le certificat de précompte n’est demandé à l’artiste que si la somme déclarée par ce dernier diffère de celle déclarée par le diffuseur :

En conséquence le total des sommes précomptées doit être calculé à partir des sommes déclarées par l’artiste. Le ou les certificats de précompte d’un diffuseur ne sont demandés qu’en cas de différence entre le montant déclaré par l’artiste et la déclaration nominative de ce diffuseur.

Nous constatons toutefois, ce qui nous a d’ailleurs été confirmé par vos services, que le total des montants précomptés est actuellement déterminé par l’addition des montants déclarés sur les certificats de précompte. Ce total est ensuite déduit des cotisations à payer. Il en résulte que le total des sommes précomptées ne se fonde pas, comme le prescrit l’arrêté précité, sur les déclarations de l’artiste-auteur et du diffuseur.

Nous constatons également que parmi les informations que vous demandez aux artistes-auteurs ne figure ni le détail des sommes précomptées par chaque diffuseur ni le détail des sommes facturées et effectivement encaissées par l’artiste auteur concerné.

Cette omission rend tout simplement impossible la comparaison avec la déclaration du diffuseur comme mentionnée dans l’arrêté.

Par comparaison, l’AGESSA, qui est régie par les mêmes textes de loi, demande dans la déclaration annuelle le montant brut HT ainsi que le montant net HT versé par chaque diffuseur. Ces montants permettent de calculer le total précompté par chaque diffuseur et de le comparer à leur propre déclaration nominative. Les certificats de précompte ne sont d’ailleurs pas exigés avec la déclaration.

Concernant la prise en compte des sommes précomptées en cas d’absence de certificat de précompte.

En cas d’absence de certificat de précompte il est parfois extrêmement difficile pour l’artiste-auteur de faire valoir ses droits.

Pourtant l’article R 382-27 du Code de la Sécurité Sociale précise qu’apporter la preuve du paiement sans précompte vaut acquis pour l’auteur :

“Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour l’artiste-auteur des sommes précomptées.”

Ainsi, si l’artiste-auteur ne dispose pas du certificat de précompte mais qu’il fournit par exemple la facture ainsi que le duplicata du chèque de règlement ou du relevé de compte, le précompte correspondant devrait être considéré comme acquis.

Lors d’un entretien avec vos services il nous a été simplement répliqué que vous n’appliquiez pas cette loi.

Malgré nos recherches il ne nous a pas été possible de trouver un texte faisant exception à ce principe.

Or si vous n’appliquez pas ce texte de loi, un client peut précompter l’artiste-auteur sans lui remettre de certificat de précompte correspondant et omettre par ailleurs de faire une déclaration.

Le client ne sera nullement inquiété puisque vous vous adressez à l’artiste-auteur qui faute de pouvoir vous fournir le certificat devra payer à nouveau le montant précompté.

En définitive, il me semble que la méthode que vous employez est défavorable aux artistes-auteurs, qui peuvent se voir contraints, après avoir été réglés déduction faite des sommes précomptées, de régler ces dernières, ce qui équivaut à les imposer deux fois, alors même que les textes applicables et notamment l’article R 382-27 du code de la Sécurité Sociale, protègent les artistes-auteurs contre ce risque.

Enfin, concernant la validité des certificats de précompte.

Certains certificats de précompte sont refusés car ne comportant pas le tampon de la société.

Après m’être renseigné auprès de vos services, le tampon serait obligatoire afin que le document soit considéré comme un document comptable.

Pourtant l’arrêté du 19 avril 1995 définissant les mentions obligatoires du certificat ne mentionne nulle part la nécessité d’un tampon.

Une société ou un indépendant n’a aucune obligation de posséder un tampon et par ailleurs, quelles seraient les mentions devant figurer sur un tel tampon afin qu’il soit valide ?

Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de votre position sur les trois points développés dans le présent courrier.

Je reste dans l’attente de vous lire.

Je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.

Fabrice Delaneau

Monsieur,

La Maison des Artistes accuse réception de votre courrier concernant la procédure de validation des précomptes sur les comptes cotisant des artistes.

L’article R382-20-3ème alinéa du CSS visant les obligations déclaratives trimestrielles des diffuseurs, autres que les commerces d’art et assimilés, ne prévoit pas expressément que ceux-ci déclarent trimestriellement et nominativement à la maison des artistes, pour chaque artiste rémunéré, le montant précompté de chacun. Il en est de même au sens de l’article R382-27 du même code, de sorte qu’en application de ces textes, les diffuseurs concernés sont autorisés à déclarer à la MDA, un global trimestriel de contribution et précomptes concernant un ou plusieurs artistes rémunérés au cours du trimestre civil écoulé, ces derniers s’étant concomitamment vu remettre leurs certifications visées à l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1995 (NOR : SPSS9501352A).

De même, l’alinéa 4 de l’article R382-20 précité oblige ces mêmes diffuseurs à transmettre à la Maison des Artistes avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle nominative et récapitulative du montant total des rémunérations versées aux artistes concernés (et non des précomptes retenus sur lesdites rémunérations de ceux-ci)

C’est dans ces circonstances conformes aux textes précités qu’il est requis pour chaque artiste concerné, de produire ses certifications conformes de précompte afin d’imputer à son compte de cotisations, les sommes venant en déduction de ses charges sociales et ayant précédemment été versées globalement et non individuellement par son ou ses diffuseurs à l’organisme agréé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Cher Monsieur,

Tout d’abord je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à mon précédent courrier. Néanmoins il me semble qu’un certain nombre de points demeurent obscurs.

Concernant l’exigence des certificats de précompte lors de la déclaration annuelle.

Vous indiquez que l’obligation de comptabiliser les précomptes à partir de leurs certificats est liée au fait que les informations que le diffuseur est légalement obligé de fournir (Article R382-20 du code de la Sécurité Sociale) ne vous permettent pas de déduire à quels artistes-auteurs les précomptes doivent être imputés.

Dès lors vous concluez que l’obligation pour l’artiste-auteur de fournir les certificats de précompte est justifiée.

Cette pratique me semble ignorer l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 1995 qui précise que le certificat de précompte n’est utile qu’en cas de différence entre les déclarations du diffuseur et de l’artiste auteur :

“Lorsque l’organisme agréé compétent constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au premier alinéa de l’article R. 382-28 et aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 382-20 du code de la Sécurité Sociale, il en avise l’artiste-auteur intéressé et l’invite à lui présenter le ou les documents prévus à l’article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.”

Si la loi prévoit que ces deux déclaration doivent être comparées et que par défaut les certificats de précompte ne sont pas exigible c’est donc bien que les informations contenues dans ces déclarations doivent permettre de s’en passer.

L’article R382-28 du code de la Sécurité Sociale précise que l’artiste-auteur doit fournir chaque année :

“une déclaration comportant l’indication détaillée par nature des revenus tirés de leur activités professionnelles au cours de l’année précédente”

Il ressort de la combinaison de l’article 2 de l’arrêté avec l’article R382-28 précité que la déclaration de cet article doit mentionner d’une part le montant des revenus et d’autre part leur nature.

Manifestement, la MDA et l’AGESSA appliquent différemment l’article R382-28 du code de la Sécurité Sociale.

Là où vous ne demandez que les coordonnées des clients et la nature des revenus, l’AGESSA demande également le montant brut HT ainsi que le montant net HT (brut HT déduction faite du précompte). Cette information supplémentaire permet effectivement de faire le rapprochement avec la déclaration annuelle du diffuseur et de calculer le total précompté pour cet artiste.

Cette solution n’exige aucune information supplémentaire de la part du diffuseur et reste donc conforme à l’article R382-20 précité mais permet d’appliquer correctement l’arrêté du 19 avril 1995.

Ce point étant précisé, il me semble que les autres éléments abordés dans mon précédent courrier, que je reprends ci-dessous, demeurent sans réponse.

Concernant la prise en compte des sommes précomptées en cas d’absence de certificat de précompte.

En cas d’absence de certificat de précompte il est parfois extrêmement difficile pour l’artiste-auteur de faire valoir ses droits.

Pourtant l’article R 382-27 du code de la Sécurité Sociale précise qu’apporter la preuve du paiement sans précompte vaut acquis pour l’auteur :

“Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour l’artiste-auteur des sommes précomptées.”

Ainsi, si l’artiste-auteur ne dispose pas du certificat de précompte mais qu’il fournit par exemple la facture ainsi que le duplicata du chèque de règlement ou du relevé de compte, le précompte correspondant devrait être considéré comme acquis.

Lors d’un entretien avec vos services il nous avait été simplement répliqué que vous n’appliquiez pas cette loi.

Malgré nos recherches il ne nous a pas été possible de trouver un texte faisant exception à ce principe.

Or si vous n’appliquez pas ce texte de loi, un client peut précompter l’artiste-auteur sans lui remettre de certificat de précompte correspondant et omettre par ailleurs de faire une déclaration.

Le client ne sera nullement inquiété puisque vous vous adressez à l’artiste-auteur qui faute de pouvoir vous fournir le certificat devra payer à nouveau le montant précompté.

En définitive, il me semble que la méthode que vous employez est défavorable aux artistes-auteurs, qui peuvent se voir contraints, après avoir été réglés déduction faite des sommes précomptées, de régler ces dernières, ce qui équivaut à les imposer deux fois, alors même que les textes applicables et notamment l’article R 382-27 précité, protègent les artistes-auteurs contre ce risque.

Enfin, concernant la validité des certificats de précompte.

Certains certificats de précompte sont refusés car ne comportant pas le tampon de la société.

Après m’être renseigné auprès de vos services, le tampon serait obligatoire afin que le document soit considéré comme un document comptable.

Pourtant l’arrêté du 19 avril 1995 définissant les mentions obligatoires du certificat ne mentionne nulle part la nécessité d’un tampon.

Une société ou un indépendant n’a aucune obligation de posséder un tampon et par ailleurs, quelles seraient les mentions devant figurer sur un tel tampon afin qu’il soit valide ?

Dans ces conditions, je vous saurais infiniment gré de bien vouloir me faire part de votre position sur ces éléments.

Je reste dans l’attente de vous lire.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.

Fabrice Delaneau

Monsieur,

A la suite de votre lettre du 7 juillet et de notre conversation téléphonique du 15 juillet 2011, je vous confirme les termes du courrier du 30 juin 2011

Lorsqu’une rémunération est versée à un artiste, le diffuseur doit déduire des cotisations sociales de cette rémunération et les reverser à la Maison des artistes, sauf si l’artiste présente à son client l’attestation S2062 " dispense de précompte".

Le client doit remettre à l’artiste une certification de précompte.

Chaque année, la Maison des artistes adresse aux artistes un dossier annuel

Ce dossier est accompagné d’une déclaration des cotisations et contributions précomptées sur les rémunérations. Ce document doit être retourné à la Maison des artistes accompagné

des originaux des certifications remis par le diffuseur.

Si l’artiste est dans l’impossibilité de présenter ce justificatif, il peut communiquer à la Maison des artistes sa facture attestant du précompte et une copie du relevé de compte bancaire. Après étude du dossier, les précomptes de charges sociales seront imputés à son compte de cotisations en déduction de ses charges annuelles.

Le traitement des certifications s’effectue en corrélation avec les déclarations de versement de charges sociales précomptées établies par les diffuseurs

En cas de non versement des cotisations et contributions par les diffuseurs, la Maison des artistes émet un appel de charges sociales auprès du débiteur et procède si nécessaire à la transmission du dossier à l’URSSAF pour recouvrement forcé.

En ce qui concerne le dernier point de votre correspondance, je vous confirme que toutes les entreprises, notamment des petites entreprises ne disposent pas systématiquement de cachet.

En l’absence de "tampon", la société doit certifier la certification de précomptes de charges sociales et apposer son identité et sa signature

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire